Enfoka Sistemas Globales, Sl
Date de l'amende:
4/4/2023
Structure ou entité mise en cause :
Enfoka Sistemas Globales, Sl
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'APD espagnole a infligé une amende à ENFOKA SISTEMAS GLOBALES, SL. Un client avait déposé une plainte auprès de l'APD en raison du fait que le responsable du traitement avait procédé à un changement de fournisseur d'électricité sans obtenir son consentement préalable. L'amende initiale de 30 000 euros a été réduite à 18 000 euros en raison du paiement volontaire et de la reconnaissance de responsabilité.
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