Amende de 18000€ pour Enfoka Sistemas Globales, Sl

Amende de € pour Enfoka Sistemas Globales, Sl

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Enfoka Sistemas Globales, Sl

Date de l'amende:

4/4/2023

Structure ou entité mise en cause :

Enfoka Sistemas Globales, Sl

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'APD espagnole a infligé une amende à ENFOKA SISTEMAS GLOBALES, SL. Un client avait déposé une plainte auprès de l'APD en raison du fait que le responsable du traitement avait procédé à un changement de fournisseur d'électricité sans obtenir son consentement préalable. L'amende initiale de 30 000 euros a été réduite à 18 000 euros en raison du paiement volontaire et de la reconnaissance de responsabilité.

Articles du RGPD concernés :

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