Amende de 6000€ pour Energie Solaire Gratuite Sl

Amende de € pour Energie Solaire Gratuite Sl

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Energie Solaire Gratuite Sl

Date de l'amende:

12/7/2022

Structure ou entité mise en cause :

Energie Solaire Gratuite Sl

Quelle est la base légale ?

Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations

Détail des faits

L'APD espagnole a infligé une amende à FREE SUN ENERGY SL. Un client de l'entreprise avait déposé une plainte auprès de l'APD car au lieu de recevoir sa facture, il avait reçu celle d'un autre client contenant les données personnelles de ce dernier. L'amende initiale de 10 000 euros a été réduite à 6 000 euros en raison du paiement volontaire et de l'aveu de culpabilité.

Articles du RGPD concernés :

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