Edp Comercializadora, Sau
Date de l'amende:
7/1/2020
Structure ou entité mise en cause :
Edp Comercializadora, Sau
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'entreprise a traité des données personnelles dans le cadre d'un contrat de gaz sans le consentement du demandeur. La décision constate que le requérant a reçu une facture pour un contrat gazier qu'il n'a pas signé et qu'EDP Comercializadora prétend que le requérant est partie à un contrat avec une autre société énergétique qui a un contrat de fourniture avec EDP Comercializadora et que le traitement des données est donc justifié. L'AEPD a déclaré qu'EDP Comercializadora devait prouver que le plaignant avait conclu un contrat avec une deuxième entité et pas seulement avec son fournisseur direct d'énergie.
Télécharger le document officiel de la décision