Amende de 3600€ pour Ecozono Y Cultura, Sl

Amende de € pour Ecozono Y Cultura, Sl

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Ecozono Y Cultura, Sl

Date de l'amende:

15/7/2022

Structure ou entité mise en cause :

Ecozono Y Cultura, Sl

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'autorité espagnole de protection des données a infligé une amende à ECOZONO Y CULTURA, SL. Econzo, par l'intermédiaire d'un prestataire de services, avait collecté des données auprès de personnes concernées qui avaient accepté de les divulguer à des fins d'enquête. Cependant, les données ont ensuite été utilisées pour contacter les personnes concernées à des fins publicitaires. L'amende initiale de 6 000 euros a été réduite à 3 600 euros en raison du paiement volontaire et de l'aveu de culpabilité.

Articles du RGPD concernés :

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