Amende de 900€ pour Directeur Général D'une Entreprise

Amende de € pour Directeur Général D'une Entreprise

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Directeur Général D'une Entreprise

Date de l'amende:

25/5/2021

Structure ou entité mise en cause :

Directeur Général D'une Entreprise

Quelle est la base légale ?

Respect insuffisant des obligations d'information

Détail des faits

La DPA espagnole (AEPD) a infligé une amende de 1 500 euros au directeur général d'une société. Une personne concernée a déposé une plainte auprès de l'AEPD contre le responsable du traitement avec lequel elle avait conclu un contrat. L'amende est basée sur le fait que le responsable du traitement n'avait pas correctement informé la personne concernée du traitement de ses données lors de leur collecte. L'AEPD considère cela comme une violation de l'art. 13 RGPD. L'amende initiale de 1 500 EUR a été réduite à 900 EUR en raison du paiement immédiat et de l'admission de culpabilité.

Articles du RGPD concernés :

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