Amende de 5000€ pour Cyrana España General Sl

Amende de € pour Cyrana España General Sl

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Cyrana España General Sl

Date de l'amende:

31/1/2022

Structure ou entité mise en cause :

Cyrana España General Sl

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La DPA espagnole (AEPD) a infligé une amende de 5 000 EUR à Cyrana España General SL. Le responsable du traitement avait envoyé une facture à la personne concernée alors qu'il n'existait aucune relation contractuelle.

Articles du RGPD concernés :

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