Créateur Énergie Sl
Date de l'amende:
4/6/2021
Structure ou entité mise en cause :
Créateur Énergie Sl
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
La DPA espagnole (AEPD) a infligé une amende de 6 000 euros à Creator Energy SL. Le responsable du traitement avait utilisé les données personnelles de la personne concernée sans son consentement pour conclure des contrats de fourniture de gaz et d'électricité et un service de maintenance.
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