Amende de 30000€ pour Corporación De Radio Y Televisión Española Sa

Amende de € pour Corporación De Radio Y Televisión Española Sa

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Corporación De Radio Y Televisión Española Sa

Date de l'amende:

23/6/2022

Structure ou entité mise en cause :

Corporación De Radio Y Televisión Española Sa

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

L'APD espagnole a infligé une amende à CORPORACIÓN DE RADIO Y TELEVISIÓN ESPAÑOLA SA Plusieurs médias, dont le responsable du traitement, avaient publié sur leurs sites Internet ainsi que sur Twitter un enregistrement audio du témoignage d'une victime de viols multiples devant un tribunal pour rendre compte de l'affaire. L'affaire avait attiré une attention médiatique importante. Au cours de son enquête, l'APD a déterminé que le droit à la vie privée de la victime de viol l'emportait sur la liberté d'information du responsable du traitement. Les enregistrements audio de la victime n'apportaient aucune valeur significative au reportage, mais compromettaient plutôt gravement la vie privée de la victime. Pour cette raison, l'APD a estimé que le responsable du traitement avait violé le principe de minimisation des données. L'amende initiale de 50 000 EUR a été réduite à 30 000 EUR en raison du paiement volontaire et de l'aveu de culpabilité.

Articles du RGPD concernés :

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