Conservatoire De Musique S. Cecilia Di Roma
Date de l'amende:
10/11/2022
Structure ou entité mise en cause :
Conservatoire De Musique S. Cecilia Di Roma
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'APD italienne a infligé une amende de 6 000 euros au Conservatorio di Musica S. Cecilia di Roma. Un étudiant de l'établissement d'enseignement avait déposé une plainte auprès de l'APD pour avoir reçu une sanction disciplinaire pour une déclaration faite lors d'une réunion d'étudiants. Bien que cela n'était pas prévu, la réunion a été enregistrée et l'établissement s'est servi des enregistrements pour fonder la mesure disciplinaire sur celle-ci. Au cours de son enquête, l'APD a déterminé que le responsable du traitement n'avait pas de base juridique valable pour utiliser les enregistrements de la réunion et que, par conséquent, le traitement des données personnelles de l'étudiant était illégal. En outre, l'APD a constaté que le délégué à la protection des données de l'établissement d'enseignement était également le directeur de l'établissement. L'APD a considéré qu'il s'agissait d'un conflit d'intérêts illégal.
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