Conseiller Municipal
Date de l'amende:
28/11/2019
Structure ou entité mise en cause :
Conseiller Municipal
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
Amende pour l'envoi de mailings électoraux sans base légale suffisante. Les adresses e-mail utilisées n'ont pas été collectées à cet effet.
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