Amende de 2000€ pour Conseil D'administration Des Propriétaires Fonciers

Amende de € pour Conseil D'administration Des Propriétaires Fonciers

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Conseil D'administration Des Propriétaires Fonciers

Date de l'amende:

20/12/2022

Structure ou entité mise en cause :

Conseil D'administration Des Propriétaires Fonciers

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

L'autorité espagnole de protection des données (APD) a infligé une amende de 2 000 euros à une association de propriétaires. Deux propriétaires avaient déposé une plainte auprès de l'APD. Les personnes concernées avaient soumis une demande de copie de documents financiers au conseil d'administration. L'association a cependant publié les demandes contenant les données personnelles des personnes concernées sur le panneau d'affichage dans une zone commune de l'immeuble d'habitation concerné. L'APD a considéré qu'il s'agissait d'une violation du principe de confidentialité.

Articles du RGPD concernés :

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