L'amende de EUR ca. 5 113 a été infligée à une société bulgare de services publics pour traitement illicite des données personnelles de la personne concernée VV Les données personnelles de VV ont été traitées illégalement et ont ensuite été utilisées pour engager une procédure d'exécution contre lui pour des obligations de paiement en souffrance. Lors de la procédure d'exécution, l'huissier a saisi le salaire de la personne concernée et cette dernière a subi des dommages-intérêts du fait du traitement illicite.