Compagnie
Date de l'amende:
27/4/2021
Structure ou entité mise en cause :
Compagnie
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
La DPA hongroise (NAIH) a infligé une amende de 570 euros à une entreprise. Dans le cadre de ses activités professionnelles, une personne concernée avait téléphoné à une entreprise le 23 septembre 2019. La société avait enregistré la conversation sans en informer la personne concernée ni obtenir son consentement, et l'a ensuite mise à la disposition de l'entreprise où la personne concernée a été employée (le responsable du traitement). Le contrôleur a alors mis fin à la relation de travail parce que la conversation téléphonique enregistrée ne répondait apparemment pas aux normes de service et professionnelles du contrôleur. La DPA constate que le responsable du traitement a non seulement traité les données de la personne concernée sans base légale, mais a également enfreint ses obligations de responsabilité en ne démontrant pas la licéité du traitement. En outre, le responsable du traitement a violé son obligation de fournir des informations conformément à l'art. 13 RGPD.
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