Amende de 27000€ pour Commune De Vejle

Amende de 27 000€ pour Commune De Vejle

Autorité danoise de protection des données (Datatilsynet)

Commune De Vejle

Date de l'amende:

16/6/2021

Structure ou entité mise en cause :

Commune De Vejle

Quelle est la base légale ?

Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité de l'information

Détail des faits

La DPA danoise (Datatilsynet) a infligé une amende de 27 000 euros à la municipalité de Vejle. L'APD danoise avait ouvert des enquêtes contre la municipalité après avoir signalé une violation de données conformément à l'art. 33 RGPD. Le service municipal de soins dentaires avait envoyé des lettres de bienvenue automatisées aux deux parents dans le cadre du traitement des enfants, qui contenaient les coordonnées des deux parents. Dans ce processus, la municipalité n'avait pas vérifié si elle était autorisée à transmettre l'information à l'autre parent. Dans plusieurs cas, les parents ont ainsi reçu l'adresse de l'autre parent, que l'autre parent ait ou non une protection de nom et d'adresse. La DPA a considéré qu'il s'agissait d'un échec de la municipalité à prendre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer une protection adéquate des données.

Articles du RGPD concernés :

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