Amende de 12000€ pour Commune De Naples Corpo Di Polizia Municipale

Amende de € pour Commune De Naples Corpo Di Polizia Municipale

Autorité italienne de protection des données (Garante)

Commune De Naples Corpo Di Polizia Municipale

Date de l'amende:

22/5/2022

Structure ou entité mise en cause :

Commune De Naples Corpo Di Polizia Municipale

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'autorité de police italienne a infligé une amende de 12 000 euros à la police municipale de Naples. La police avait envoyé par courrier électronique à diverses unités administratives une liste de noms, d'adresses, de numéros fiscaux, de coordonnées et de rendez-vous pour des tests Covid-19 des employés. L'autorité a fait référence au consentement donné par les employés comme base juridique du traitement des données. Cependant, l'autorité a conclu que l'autorité ne pouvait pas se fier au consentement, car le consentement volontaire est discutable dans la relation employeur-employé.

Articles du RGPD concernés :

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