Commune De Naples Corpo Di Polizia Municipale
Date de l'amende:
22/5/2022
Structure ou entité mise en cause :
Commune De Naples Corpo Di Polizia Municipale
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'autorité de police italienne a infligé une amende de 12 000 euros à la police municipale de Naples. La police avait envoyé par courrier électronique à diverses unités administratives une liste de noms, d'adresses, de numéros fiscaux, de coordonnées et de rendez-vous pour des tests Covid-19 des employés. L'autorité a fait référence au consentement donné par les employés comme base juridique du traitement des données. Cependant, l'autorité a conclu que l'autorité ne pouvait pas se fier au consentement, car le consentement volontaire est discutable dans la relation employeur-employé.
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