Amende de 3000€ pour Commune De Monte Sant'angelo

Amende de € pour Commune De Monte Sant'angelo

Autorité italienne de protection des données (Garante)

Commune De Monte Sant'angelo

Date de l'amende:

28/4/2022

Structure ou entité mise en cause :

Commune De Monte Sant'angelo

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'autorité de protection des données italienne a infligé une amende de 3 000 euros à la commune de Monte Sant'Angelo. Une personne ayant participé à une procédure de sélection avait déposé une plainte auprès de l'autorité de protection des données en raison du fait que la commune avait publié sur son site Internet une liste de candidats et leurs résultats lors de la procédure de sélection. Dans le cadre de son enquête, l'autorité de protection des données a constaté que la commune ne disposait pas d'une base juridique valable pour publier les résultats et les données personnelles des candidats. En outre, l'autorité de protection des données a constaté que le responsable du traitement n'avait pas donné suite à la demande de suppression des données personnelles formulée par la personne concernée.

Articles du RGPD concernés :

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