Commune De Kourou
Date de l'amende:
12/12/2023
Structure ou entité mise en cause :
Commune De Kourou
Quelle est la base légale ?
Coopération insuffisante avec l’autorité de contrôle
Détail des faits
L'autorité française de protection des données a infligé une amende de 5 000 euros à la municipalité de Kourou pour ne pas avoir nommé de délégué à la protection des données et n'avoir pas suffisamment coopéré avec l'autorité.
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