Amende de 3000€ pour Commune De Cogollo Del Cengio

Amende de € pour Commune De Cogollo Del Cengio

Autorité italienne de protection des données (Garante)

Commune De Cogollo Del Cengio

Date de l'amende:

13/4/2023

Structure ou entité mise en cause :

Commune De Cogollo Del Cengio

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'autorité de protection des données (APD) italienne a infligé une amende de 3 000 euros à la commune de Cogollo del Cengio. Un ancien employé avait déposé une plainte auprès de l'APD en raison du fait que la municipalité avait publié sur son site Internet un document contenant des données personnelles sur sa santé. Au cours de son enquête, l'APD a constaté que la municipalité avait publié les données sans base juridique valable et avait donc agi illégalement.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
👈 Revenir aux sanctions RGPD

S'inscrire à la newsletter RGPD de Leto

Chaque semaine, on parle de votre conformité RGPD et on vous donne plein d'infos pertinentes et utiles!

Cliquez ici pour consulter notre politique de confidentialité.

Merci ! Nous avons bien reçu votre inscription.
Aïe ! Quelque chose n'a fonctionné. Pourriez-vous recommencer?