Commune De Cogollo Del Cengio
Date de l'amende:
13/4/2023
Structure ou entité mise en cause :
Commune De Cogollo Del Cengio
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'autorité de protection des données (APD) italienne a infligé une amende de 3 000 euros à la commune de Cogollo del Cengio. Un ancien employé avait déposé une plainte auprès de l'APD en raison du fait que la municipalité avait publié sur son site Internet un document contenant des données personnelles sur sa santé. Au cours de son enquête, l'APD a constaté que la municipalité avait publié les données sans base juridique valable et avait donc agi illégalement.
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