Commune De Bracciano
Date de l'amende:
15/12/2022
Structure ou entité mise en cause :
Commune De Bracciano
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'autorité de protection des données italienne a infligé une amende de 6 000 euros à la commune de Bracciano. Un ancien employé avait déposé une plainte auprès de l'autorité de protection des données parce que la municipalité avait publié sur son site Internet un document contenant des données personnelles sur sa santé. Au cours de son enquête, l'autorité de protection des données a constaté que la municipalité avait publié les données sans base juridique valable et avait donc agi illégalement.
Télécharger le document officiel de la décision