Amende de 6000€ pour Commune De Bracciano

Amende de € pour Commune De Bracciano

Autorité italienne de protection des données (Garante)

Commune De Bracciano

Date de l'amende:

15/12/2022

Structure ou entité mise en cause :

Commune De Bracciano

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'autorité de protection des données italienne a infligé une amende de 6 000 euros à la commune de Bracciano. Un ancien employé avait déposé une plainte auprès de l'autorité de protection des données parce que la municipalité avait publié sur son site Internet un document contenant des données personnelles sur sa santé. Au cours de son enquête, l'autorité de protection des données a constaté que la municipalité avait publié les données sans base juridique valable et avait donc agi illégalement.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
👈 Revenir aux sanctions RGPD

S'inscrire à la newsletter RGPD de Leto

Chaque semaine, on parle de votre conformité RGPD et on vous donne plein d'infos pertinentes et utiles!

Cliquez ici pour consulter notre politique de confidentialité.

Merci ! Nous avons bien reçu votre inscription.
Aïe ! Quelque chose n'a fonctionné. Pourriez-vous recommencer?