Commune De Borgia
Date de l'amende:
15/12/2022
Structure ou entité mise en cause :
Commune De Borgia
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'autorité italienne de protection des données (Garante) a infligé une amende de 5 000 euros à la commune de Borgia. La municipalité a traité les données biométriques des employés afin d'enregistrer leur présence. Garante a estimé que ce traitement n'était pas proportionné et constituait donc une violation injustifiée des droits des personnes concernées. Par la suite, Garante a déterminé que le traitement des données biométriques avait eu lieu sans base légale. Le Garante a également constaté que la municipalité n'avait pas fourni à l'autorité de protection des données les coordonnées de son délégué à la protection des données.
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