Communauté Des Propriétaires
Date de l'amende:
16/9/2020
Structure ou entité mise en cause :
Communauté Des Propriétaires
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
Publication d'un document contenant des données personnelles (informations sur l'identité de la personne concernée ainsi que sur les dettes) sur un panneau d'affichage communautaire.
Télécharger le document officiel de la décision
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