Communauté De San Giorgio Jonico
Date de l'amende:
29/7/2020
Structure ou entité mise en cause :
Communauté De San Giorgio Jonico
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
Publication de données à caractère personnel sur le site Internet de la commune concernant les poursuites judiciaires
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