Communauté De Quartier
Date de l'amende:
30/11/2021
Structure ou entité mise en cause :
Communauté De Quartier
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
La DPA espagnole (AEPD) a infligé une amende à une communauté de quartier. Le contrôleur avait installé des caméras vidéo sur leur propriété privée de manière à pouvoir capturer des images de l'espace public et de la propriété privée du voisin. L'AEPD a considéré qu'il s'agissait d'une violation du principe de minimisation des données.
Télécharger le document officiel de la décision