Communauté De Francavilla Fontana
Date de l'amende:
15/1/2020
Structure ou entité mise en cause :
Communauté De Francavilla Fontana
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
La communauté a publié sur son site Web des informations sur un procès, y compris des données personnelles telles que des données de santé sur une personne concernée.
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