Cítricos Tanta, Sl
Date de l'amende:
2/11/2022
Structure ou entité mise en cause :
Cítricos Tanta, Sl
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'APD espagnole a infligé une amende de 5 000 euros à CÍTRICOS TANTA, SL. Le responsable du traitement avait enregistré les données personnelles d'un employé dans le registre général des employés de la sécurité sociale sans que l'employé n'ait jamais réellement travaillé. Pour cette raison, le responsable du traitement aurait été obligé d'annuler l'inscription de la personne concernée dans le registre dans un délai de 72 heures, ce qu'il n'a pas fait. En l'absence de prestation de travail de la personne concernée, le responsable du traitement n'avait plus de base juridique pour télécharger les données dans le registre. Par conséquent, l'APD a estimé que le fait de ne pas supprimer les données constituait un traitement illicite des données personnelles de la personne concernée.
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