Cincon Sc
Date de l'amende:
22/7/2022
Structure ou entité mise en cause :
Cincon Sc
Quelle est la base légale ?
Exécution insuffisante des obligations d'information
Détail des faits
L'autorité espagnole de protection des données a infligé une amende de 500 euros à CINCON SC. L'entreprise n'avait pas fourni les informations requises par l'article 13 du RGPD sur un formulaire par lequel des clients potentiels pouvaient accéder à un cours gratuit.
Télécharger le document officiel de la décision