Amende de 10000€ pour Chat Srl

Amende de € pour Chat Srl

Autorité italienne de protection des données (Garante)

Chat Srl

Date de l'amende:

18/7/2023

Structure ou entité mise en cause :

Chat Srl

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'autorité de protection des données italienne a infligé une amende de 10 000 euros à Cat srl. Cat srl avait installé des systèmes de vidéosurveillance à proximité des poubelles pour le compte de la municipalité de Modica afin de lutter contre l'élimination illégale des déchets. Au cours de son enquête, l'autorité de protection des données a constaté que Cat traitait les données personnelles collectées par les caméras sans base légale valable.

Articles du RGPD concernés :

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