Amende de 50000€ pour Centro De Investigación Y Estudio Para La Obesidad, Sl

Amende de 50 000€ pour Centro De Investigación Y Estudio Para La Obesidad, Sl

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Centro De Investigación Y Estudio Para La Obesidad, Sl

Date de l'amende:

9/10/2020

Structure ou entité mise en cause :

Centro De Investigación Y Estudio Para La Obesidad, Sl

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

Amendes pour le transfert des données personnelles de la personne concernée à Evo Finance EFC, SA dans le cadre du traitement d'une demande d'assurance maladie, sans base légale suffisante pour le transfert de données, car le traitement médical en question n'a jamais été effectué.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
👈 Revenir aux sanctions RGPD

S'inscrire à la newsletter RGPD de Leto

Chaque semaine, on parle de votre conformité RGPD et on vous donne plein d'infos pertinentes et utiles!

Cliquez ici pour consulter notre politique de confidentialité.

Merci ! Nous avons bien reçu votre inscription.
Aïe ! Quelque chose n'a fonctionné. Pourriez-vous recommencer?