La sanction de 510 EUR a été infligée à chaque centre médical pour traitement illicite des données personnelles de la personne concernée GB par un centre médical dans le but de changer de médecin généraliste. Le centre médical a utilisé un logiciel pour générer un formulaire d'inscription pour le changement de médecin généraliste qui a été soumis à la Caisse régionale d'assurance maladie, puis à un autre centre médical, qui a ensuite également traité illégalement les données personnelles de GB