Centre De Discours Et D'éducation Spécialisée - Mihou Dimitra
Date de l'amende:
20/3/2020
Structure ou entité mise en cause :
Centre De Discours Et D'éducation Spécialisée - Mihou Dimitra
Quelle est la base légale ?
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
Détail des faits
Le plaignant avait demandé l'accès aux données de son enfant et aux informations fiscales. Cette demande a été rejetée par le responsable du traitement. En outre, le responsable du traitement avait violé une ordonnance de l'autorité de protection des données concernant l'accès aux données. Pour cela, une amende de 8000 EUR a été infligée: 3000 EUR pour non-accord d'accès aux données et 5000 EUR pour violation d'ordonnances de l'autorité de protection des données.
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