Amende de 530€ pour Centre Culturel De Sułkowice

Amende de € pour Centre Culturel De Sułkowice

Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)

Centre Culturel De Sułkowice

Date de l'amende:

7/9/2022

Structure ou entité mise en cause :

Centre Culturel De Sułkowice

Quelle est la base légale ?

Accord de traitement de données insuffisant

Détail des faits

L'APD polonaise a infligé une amende de 530 euros au Centre culturel de Sułkowice. Au cours de son enquête, l'APD a constaté que le responsable du traitement avait transféré le traitement des données à caractère personnel à un sous-traitant sans conclure de contrat de concession écrit. En outre, le responsable du traitement n'a pas vérifié le sous-traitant et n'a pas vérifié si celui-ci fournissait des garanties suffisantes pour garantir que des mesures techniques et organisationnelles appropriées soient prises pour protéger les données à caractère personnel.

Articles du RGPD concernés :

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