Centre Culturel De Sułkowice
Date de l'amende:
7/9/2022
Structure ou entité mise en cause :
Centre Culturel De Sułkowice
Quelle est la base légale ?
Accord de traitement de données insuffisant
Détail des faits
L'APD polonaise a infligé une amende de 530 euros au Centre culturel de Sułkowice. Au cours de son enquête, l'APD a constaté que le responsable du traitement avait transféré le traitement des données à caractère personnel à un sous-traitant sans conclure de contrat de concession écrit. En outre, le responsable du traitement n'a pas vérifié le sous-traitant et n'a pas vérifié si celui-ci fournissait des garanties suffisantes pour garantir que des mesures techniques et organisationnelles appropriées soient prises pour protéger les données à caractère personnel.
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