Amende de 18000€ pour Cedico, Centro De Diagnstico Por La Imágen, Sl

Amende de € pour Cedico, Centro De Diagnstico Por La Imágen, Sl

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Cedico, Centro De Diagnstico Por La Imágen, Sl

Date de l'amende:

20/9/2021

Structure ou entité mise en cause :

Cedico, Centro De Diagnstico Por La Imágen, Sl

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

L'APD espagnole (AEPD) a infligé une amende à CEDICO, CENTRO DE DIAGNÓSTICO POR LA IMÁGEN, SL. La personne concernée a déposé une plainte auprès de l'AEPD. Il avait demandé une IRM de son genou en raison d'un accident du travail. De plus, il avait contacté sa compagnie d'assurance afin d'obtenir un congé de maladie. La compagnie d'assurance a alors contacté le responsable du traitement, qui a transmis le dossier médical de la personne concernée. Ce faisant, le contrôleur a également fourni à l'assureur le rapport d'une précédente IRM du genou que la personne concernée avait subie en raison d'un événement extérieur au travail. Dans son évaluation, l'assureur s'est ainsi également référé au rapport d'IRM en dehors des heures de travail et a attribué l'incapacité de travail de la personne concernée à cet événement. En conséquence, aucun congé de maladie n'a été accordé à la personne concernée. La DPA a considéré la divulgation du rapport d'IRM précédent à la compagnie d'assurance comme une violation du principe d'intégrité et de confidentialité. L'amende initiale de 30 000 EUR a été réduite à 18 000 EUR en raison du paiement volontaire et de l'aveu de culpabilité.

Articles du RGPD concernés :

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