Cdon Ab
Date de l'amende:
30/6/2023
Structure ou entité mise en cause :
Cdon Ab
Quelle est la base légale ?
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
Détail des faits
L’autorité suédoise de protection des données (DPA) a infligé une amende de 25 000 euros à CDON AB. L’organisation autrichienne None of your Business (NOYB) avait déposé une plainte contre l’entreprise à la lumière de l’arrêt Schrems II, affirmant que l’entreprise transférait illégalement des données personnelles aux États-Unis. L’entreprise avait utilisé Google Analytics pour les statistiques de visiteurs et basé le traitement des données par l’outil statistique sur les clauses contractuelles types de l’UE en l’absence d’une décision d’adéquation de la Commission européenne pour les États-Unis. Au cours de son enquête, l’autorité suédoise de protection des données a déterminé que l’utilisation des clauses contractuelles types n’était pas suffisante pour garantir un niveau de protection équivalent à celui de l’UE.
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