Cbhnos Sl
Date de l'amende:
29/5/2023
Structure ou entité mise en cause :
Cbhnos Sl
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
L'APD espagnole a infligé une amende à CBHNOS SL. Le responsable du traitement avait installé des caméras de vidéosurveillance qui, entre autres, couvraient également une voie publique. L'APD a estimé qu'il s'agissait d'une violation du principe de minimisation des données. L'amende initiale de 500 euros a été réduite à 300 euros en raison du paiement volontaire et de la reconnaissance de responsabilité.
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