Candidat Aux Élections Législatives
Date de l'amende:
3/8/2020
Structure ou entité mise en cause :
Candidat Aux Élections Législatives
Quelle est la base légale ?
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
Détail des faits
La personne concernée a reçu des appels téléphoniques concernant une candidature aux élections législatives. Lorsque la personne concernée a fait usage de son droit d'accès conformément à l'art. 15 GDPR, il n'a pas reçu de telles informations.
Télécharger le document officiel de la décision
.png)
