Amende de 2000€ pour Camera Di Commercio Industria Artigianato E Agricoltura

Amende de € pour Camera Di Commercio Industria Artigianato E Agricoltura

Autorité italienne de protection des données (Garante)

Camera Di Commercio Industria Artigianato E Agricoltura

Date de l'amende:

22/2/2024

Structure ou entité mise en cause :

Camera Di Commercio Industria Artigianato E Agricoltura

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'autorité de protection des données italienne a infligé une amende de 2 000 euros à la Camera di Commercio Industria Artigianato e Agricoltura. Une personne avait déposé une plainte contre le responsable du traitement auprès de l'autorité de protection des données parce que le responsable du traitement avait publié une décision sans expurger les données personnelles de la personne concernée. Le responsable du traitement avait déjà été impliqué dans un litige juridique avec la personne concernée.

Articles du RGPD concernés :

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