Caldereria Y Soldadura De Estructuras Metalicas, Sl
Date de l'amende:
4/10/2021
Structure ou entité mise en cause :
Caldereria Y Soldadura De Estructuras Metalicas, Sl
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'APD espagnole (AEPD) a infligé une amende de 5 000 EUR à CALDERERIA Y SOLDADURA DE ESTRUCTURAS METALICAS, SL pour traitement illicite des données d'un individu. Auparavant, CYNGASA, SL avait divulgué les données au responsable du traitement sans le consentement de la personne concernée. Les données concernées comprenaient, entre autres, ses nom, prénom et numéro de sécurité sociale. CYNGASA, SL a également été condamnée à une amende dans le cadre d'une procédure distincte.
Télécharger le document officiel de la décision