Caja De Seguros Reunidos, Compañía De Seguros Y Reaseguros, Sa
Date de l'amende:
9/10/2022
Structure ou entité mise en cause :
Caja De Seguros Reunidos, Compañía De Seguros Y Reaseguros, Sa
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'APD espagnole a infligé une amende à CAJA DE SEGUROS REUNIDOS, COMPAÑÍA DE SEGUROS Y REASEGUROS, SA. Une personne concernée a déposé une plainte auprès de l'APD. La personne concernée avait souscrit une police d'assurance auprès du responsable du traitement, dont le bénéficiaire était à l'époque son ex-partenaire. Après la séparation, l'ex-partenaire a demandé au responsable du traitement de modifier l'écriture de débit de la prime du compte de la personne concernée vers son compte. Le responsable du traitement a effectué ce changement sans le consentement de la personne concernée. L'APD a considéré qu'il s'agissait d'une modification illicite des données personnelles de la personne concernée. L'amende initiale de 40 000 euros a été réduite à 24 000 euros en raison du paiement volontaire et de la reconnaissance de responsabilité.
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