Amende de 1200000€ pour Caixabank, S.a.

Amende de € pour Caixabank, S.a.

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Caixabank, S.a.

Date de l'amende:

12/4/2024

Structure ou entité mise en cause :

Caixabank, S.a.

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'APD espagnole a infligé une amende à CAIXABANK, SA Une personne a déposé une plainte auprès de l'APD parce qu'on lui a demandé de remplir un formulaire avec des données personnelles. Une clause du formulaire incluait le consentement au transfert des données à la Trésorerie générale de la sécurité sociale, sans possibilité de refuser le consentement. L'amende initiale de 2 000 000 EUR a été réduite à 1 200 000 EUR en raison du paiement immédiat et de la reconnaissance de responsabilité.

Articles du RGPD concernés :

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