Caixabank, S.a.
Date de l'amende:
12/4/2024
Structure ou entité mise en cause :
Caixabank, S.a.
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'APD espagnole a infligé une amende à CAIXABANK, SA Une personne a déposé une plainte auprès de l'APD parce qu'on lui a demandé de remplir un formulaire avec des données personnelles. Une clause du formulaire incluait le consentement au transfert des données à la Trésorerie générale de la sécurité sociale, sans possibilité de refuser le consentement. L'amende initiale de 2 000 000 EUR a été réduite à 1 200 000 EUR en raison du paiement immédiat et de la reconnaissance de responsabilité.
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