Amende de 15000€ pour Bureau Scolaire Régional Des Pouilles, Bureau Vi - Ambito Territoriale Di Lecce

Amende de € pour Bureau Scolaire Régional Des Pouilles, Bureau Vi - Ambito Territoriale Di Lecce

Autorité italienne de protection des données (Garante)

Bureau Scolaire Régional Des Pouilles, Bureau Vi - Ambito Territoriale Di Lecce

Date de l'amende:

27/4/2023

Structure ou entité mise en cause :

Bureau Scolaire Régional Des Pouilles, Bureau Vi - Ambito Territoriale Di Lecce

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'autorité italienne de protection des données a infligé une amende de 15 000 euros à l'Office scolaire régional des Pouilles, Office VI - Espace territorial de Lecce. L'administration scolaire avait publié sur son site Internet un document contenant des données personnelles sur la santé d'un enseignant. Au cours de son enquête, l'autorité a constaté que l'école avait publié les données sans base juridique valable et avait donc agi illégalement.

Articles du RGPD concernés :

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