Amende de 6000€ pour Bureau Scolaire Régional De La Lombardie, Bureau Iv - Ambito Territoriale Di Brescia

Amende de € pour Bureau Scolaire Régional De La Lombardie, Bureau Iv - Ambito Territoriale Di Brescia

Autorité italienne de protection des données (Garante)

Bureau Scolaire Régional De La Lombardie, Bureau Iv - Ambito Territoriale Di Brescia

Date de l'amende:

11/1/2023

Structure ou entité mise en cause :

Bureau Scolaire Régional De La Lombardie, Bureau Iv - Ambito Territoriale Di Brescia

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'autorité italienne de protection des données (DPA) a infligé une amende de 6 000 euros à l'Office scolaire régional de Lombardie, Office IV - Espace territorial de Brescia. L'administration scolaire avait publié sur son site Internet un document contenant des données personnelles sur la santé d'un enseignant. Au cours de son enquête, l'autorité a constaté que l'école avait publié les données sans base juridique valable et avait donc agi illégalement.

Articles du RGPD concernés :

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