Brigade De Police Nationale
Date de l'amende:
19/6/2020
Structure ou entité mise en cause :
Brigade De Police Nationale
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
Faire des copies des registres commerciaux d'une société dans le cadre d'enquêtes contenant des données de tiers et pour lesquelles il n'existait aucune base légale pour le traitement.
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