Bio Natur 03 Sl
Date de l'amende:
26/10/2020
Structure ou entité mise en cause :
Bio Natur 03 Sl
Quelle est la base légale ?
Respect insuffisant des obligations d'information
Détail des faits
Utilisation d'un contrat d'adhésion contenant des clauses de confidentialité prédéfinies, ce qui empêche une négociation efficace et le consentement exprès du client signataire.
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