Bd
Date de l'amende:
7/10/2019
Structure ou entité mise en cause :
Bd
Quelle est la base légale ?
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
Détail des faits
L'amende de 511 euros a été infligée à BD pour non-accès aux informations dont la commission de protection des données à caractère personnel avait besoin pour l'accomplissement de ses missions et l'exécution d'une disposition.
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