Barreau
Date de l'amende:
31/8/2023
Structure ou entité mise en cause :
Barreau
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
L'autorité italienne de protection des données a infligé une amende de 20 000 euros à un barreau. Deux personnes avaient déposé une plainte auprès de l'autorité de protection des données contre le responsable du traitement parce que des documents relatifs à une affaire judiciaire les concernant pouvaient être consultés et téléchargés sous une forme non anonyme sur le site Internet de l'association. De plus, les documents étaient disponibles via la recherche Google. L'association n'avait pas supprimé les documents, même après de nombreuses demandes de suppression formulées par les personnes concernées.
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