Amende de 20000€ pour Barreau

Amende de € pour Barreau

Autorité italienne de protection des données (Garante)

Barreau

Date de l'amende:

31/8/2023

Structure ou entité mise en cause :

Barreau

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

L'autorité italienne de protection des données a infligé une amende de 20 000 euros à un barreau. Deux personnes avaient déposé une plainte auprès de l'autorité de protection des données contre le responsable du traitement parce que des documents relatifs à une affaire judiciaire les concernant pouvaient être consultés et téléchargés sous une forme non anonyme sur le site Internet de l'association. De plus, les documents étaient disponibles via la recherche Google. L'association n'avait pas supprimé les documents, même après de nombreuses demandes de suppression formulées par les personnes concernées.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
👈 Revenir aux sanctions RGPD

S'inscrire à la newsletter RGPD de Leto

Chaque semaine, on parle de votre conformité RGPD et on vous donne plein d'infos pertinentes et utiles!

Cliquez ici pour consulter notre politique de confidentialité.

Merci ! Nous avons bien reçu votre inscription.
Aïe ! Quelque chose n'a fonctionné. Pourriez-vous recommencer?