Bar Sportif
Date de l'amende:
19/11/2019
Structure ou entité mise en cause :
Bar Sportif
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
Le bar des sports exploitait un système de vidéosurveillance dans lequel l'angle d'observation des caméras s'étendait dans la zone de circulation publique.
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