Banque De Crédit Allemande
Date de l'amende:
31/5/2023
Structure ou entité mise en cause :
Banque De Crédit Allemande
Quelle est la base légale ?
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
Détail des faits
L'APD de Berlin a infligé une amende de 300 000 euros à la Deutsche Kreditbank. Un client avait déposé une plainte auprès de l'APD. Le client avait soumis une demande de carte de crédit à la banque, qui avait été rejetée dans le cadre d'une décision automatisée, malgré ses bons antécédents de crédit et ses revenus élevés. Le client a ensuite demandé une explication des raisons du rejet de sa demande et sur la base de laquelle la décision automatisée avait été prise. Cependant, le responsable du traitement a refusé de lui fournir ces informations, ce qui a également rendu difficile pour le client de faire appel de la décision. L'APD a estimé que le responsable du traitement avait violé son obligation d'informer de manière transparente la personne concernée de la décision sur demande.
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