Banque
Date de l'amende:
16/12/2021
Structure ou entité mise en cause :
Banque
Quelle est la base légale ?
Implication insuffisante du délégué à la protection des données
Détail des faits
L'APD belge a infligé une amende de 75 000 euros à une banque. L'APD a identifié un conflit d'intérêts concernant le délégué à la protection des données. Outre son travail de délégué à la protection des données, il était également chef d'un service auquel il devait rendre compte en sa qualité de délégué à la protection des données. La DPA a considéré qu'il s'agissait d'une violation de l'art. 38 (6) RGPD.
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