Azienda Tutela Della Salute Della Sardaigne
Date de l'amende:
7/6/2023
Structure ou entité mise en cause :
Azienda Tutela Della Salute Della Sardaigne
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'autorité de protection des données italienne a infligé une amende de 5 000 euros à l'Azienda Tutela della Salute della Sardegna. L'autorité sanitaire avait placé un panneau à l'entrée du cabinet d'un médecin informant de son absence pour cause de maladie. Au cours de son enquête, l'autorité sanitaire a constaté qu'il n'y avait aucune raison de divulguer les informations médicales du médecin et que l'autorité sanitaire n'avait pas fourni de base juridique valable pour le faire.
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