Amende de 5000€ pour Azienda Tutela Della Salute Della Sardaigne

Amende de € pour Azienda Tutela Della Salute Della Sardaigne

Autorité italienne de protection des données (Garante)

Azienda Tutela Della Salute Della Sardaigne

Date de l'amende:

7/6/2023

Structure ou entité mise en cause :

Azienda Tutela Della Salute Della Sardaigne

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'autorité de protection des données italienne a infligé une amende de 5 000 euros à l'Azienda Tutela della Salute della Sardegna. L'autorité sanitaire avait placé un panneau à l'entrée du cabinet d'un médecin informant de son absence pour cause de maladie. Au cours de son enquête, l'autorité sanitaire a constaté qu'il n'y avait aucune raison de divulguer les informations médicales du médecin et que l'autorité sanitaire n'avait pas fourni de base juridique valable pour le faire.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
👈 Revenir aux sanctions RGPD

S'inscrire à la newsletter RGPD de Leto

Chaque semaine, on parle de votre conformité RGPD et on vous donne plein d'infos pertinentes et utiles!

Cliquez ici pour consulter notre politique de confidentialité.

Merci ! Nous avons bien reçu votre inscription.
Aïe ! Quelque chose n'a fonctionné. Pourriez-vous recommencer?