Amende de 3500€ pour Azienda Socio Sanitaria Territoriale Melegnano E Della Martesana

Amende de € pour Azienda Socio Sanitaria Territoriale Melegnano E Della Martesana

Autorité italienne de protection des données (Garante)

Azienda Socio Sanitaria Territoriale Melegnano E Della Martesana

Date de l'amende:

10/2/2022

Structure ou entité mise en cause :

Azienda Socio Sanitaria Territoriale Melegnano E Della Martesana

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La DPA italienne (Garante) a infligé une amende de 3 500 euros à l'Azienda socio sanitaria territoriale Melegnano e della Martesana. La DPA a ouvert une enquête contre le responsable du traitement après avoir signalé une violation de données à la DPA. Un patient avait reçu par erreur des dossiers médicaux et de la documentation clinique d'un autre patient dans son dossier médical numérique.

Articles du RGPD concernés :

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